Article 1 – Objet
Safe Center Formation Expertise s’engage à organiser la prestation de service décrite dans la proposition ou convention signée avec le Client.
Article 2 – Organisation de la prestation
Dans le cadre des formations INTRA, le Client s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission.
Pour les formations, cela comprend notamment :
- Un lieu adapté à l’accueil de formation
- Des salles aérées, silencieuses et équipées
- Le matériel pédagogique standard (paperboard, vidéoprojecteur, écran)
- Les repas pour chaque journée de formation
Les prestations sont assurées par des consultants formés aux méthodes et savoir-faire de Safe Center Formation Expertise.
Article 3 – Prérequis et accessibilité
Lorsque la prestation nécessite des connaissances préalables, le Client s’assure que les participants disposent des prérequis nécessaires.
Les formations respectent les conditions d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Des dispositifs pédagogiques adaptés peuvent être mis en place pour les personnes en situation de handicap.
Article 4 – Dispositions financières
En contrepartie des prestations réalisées, le Client s’engage à régler le montant indiqué dans la proposition ou convention.
Les prix sont nets pour les actions relevant de la formation professionnelle.
Conditions de règlement :
- Acompte de 30 % à la signature
- Solde à la fin de la formation ou de chaque module
- Paiement au plus tard à 45 jours fin de mois
Les paiements peuvent être effectués par prélèvement, chèque ou virement.
Article 5 – Règlement par un organisme financeur
En cas de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au Client d’effectuer sa demande avant le début de la formation.
L’accord de prise en charge doit être transmis avant le démarrage.
En cas de prise en charge partielle ou refusée, la différence ou la totalité du montant sera facturée au Client.
Article 6 – Frais de mission
Les frais de mission (hors repas pris en charge directement par le Client) sont refacturés à prix coûtant.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement :
- Les prestations peuvent être suspendues
- Des intérêts de retard de 15 % par an seront appliqués
- Une indemnité forfaitaire de 20 % de la somme due sera exigible
Article 8 – Défaut de paiement
Tout défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la résiliation automatique du contrat.
Les intérêts de retard et indemnités restent dus malgré la résiliation.
Article 9 – Réclamation
Toute réclamation relative à une facture doit être formulée dans un délai de 8 jours suivant son émission.
Article 10 – Location de salle
Lorsque la formation se déroule hors des locaux du Client, les frais de location de salle sont à la charge du Client ou facturés en supplément.
Article 11 – Documents pédagogiques
Les documents remis aux participants sont diffusés par le consultant auprès des personnes concernées.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques fournis restent la propriété exclusive de Safe Center Formation Expertise.
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite.
Lorsque le Client fournit des contenus pédagogiques, il en conserve la propriété intellectuelle tout en autorisant leur utilisation dans le cadre de la prestation.
Article 13 – Locaux et obligations réglementaires
Le Client qui accueille du public s’engage à respecter la réglementation applicable aux établissements recevant du public et à tenir à disposition le registre de sécurité obligatoire.
La pédagogie peut être adaptée pour les participants en situation de handicap.
Article 14 – Annulation et rétractation
À l’initiative de Safe Center Formation Expertise
Les formations INTER sont soumises à un nombre minimum de participants.
En cas d’annulation ou de report (seuil non atteint ou force majeure), les sommes versées seront intégralement remboursées.